Soins psychiatriques sans consentement : maîtriser le risque juridique
Compétences visées
Maîtriser les risques juridiques afin d’agir contre les soins psychiatriques sans consentement
Objectifs
Maîtriser les dispositions issues des lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013
Faire le point des dernières actualités jurisprudentielles
Identifier les situations psychiatriques à risque
Proposer des axes d’amélioration des pratiques
Programme pédagogique
Panorama des différents modes d’admission en soins sans consentement :
- A la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent / du représentant de l’état
- Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Période d’observation :
- Formalisme et motivation des décisions d’admission et de maintien
- Rédaction des certificats médicaux
Poursuite des soins :
- Formes alternatives à l’hospitalisation complète
- Réintégration du patient en hospitalisation complète
Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins sans consentement :
- Délais et formalisme de la saisine du juge des libertés et de la détention
- Tenue de l’audience
- Décision du juge des libertés et de la détention
Intervenants
Avocat en droit de la santé
Responsable pédagogique
Renan BUDET
Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit de la santé
Méthodes pédagogiques
- Risque juridique dans les soins psychiatriques sans consentement
- Analyse de cas pratiques et de décisions de justice
- Travaux en sous-groupes
- Retours d’expériences
Modalités d'évaluation
- Test de positionnement et recueil des attentes des participants en amont de la formation
- Évaluation des acquis tout au long de la formation (quizz, études de cas, mise en situation professionnelle, jeux de rôle, débriefing)
- Évaluation des stagiaires : questionnaire de satisfaction à chaud
- Impact du programme sur l’évaluation des pratiques réalisé à distance de la formation par l’employeur (entretien annuel, évaluation des pratiques professionnelles,…)
Mis à jour le 03/12/2024
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